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AFD 79

01.12.2022

Assurance Emprunteur : La nouvelle loi est entrée en vigueur

17/11/2022

C'est le 17 Février 2022 que le monde de l'assurance emprunteur a connu une véritable secousse avec l'adoption de la Loi Lemoine "pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur" .

En bref

La Fédération Française des Diabétiques vous en parlait en Février dernier, la Loi Lemoine prévoit trois nouvelles mesures novatrices :

- le droit de résilier à tout moment votre assurance emprunteur et sans frais dans le  cadre d'un crédit immobilier à usage d'habitation.

- La réduction du droit à l'oubli de 10 à 5 ans pour certaines pathologies.

- L'interdiction de poser des questions sur votre état de santé pour les prêts d'un montant maximum de 200 000 € si le prêt arrive à échéance avant vos 60 ans.

Pour plus d'informations : https://federationdesdiabetiques.org/federation/actualites/assurance-emprunteur-la-nouvelle-loi-est-entree-en-vigueur

01.12.2022

Permis de conduire : La Fédération célèbre une victoire pour toutes les personnes diabétiques

17/11/2022

C'est la bonne nouvelle de cette rentrée. La périodicité maximale du permis de conduire pour les personnes soumises à la visite médicale obligatoire auprès d'un médecin agréé est fixée à 5 ans peu importe l'âge du conducteur. C'est un travail de longue haleine mené par la Fédération Française des Diabétiques depuis plusieurs années. C'est aussi un sujet qui a fait coulé beaucoup d'encre au sein de notre communauté. Alors d'où vient cette nouveauté que nous sommes heureux et fiers de vous annoncer aujourd'hui ?

La Fédération vous informe. En effet, à la suite de nombreuses discussions avec les autorités, un nouveau décret du 24 Août 2022 supprime les périodicités maximales déterminées en fonction de l'âge. Il modifie le Code de la route en instaurant une périodicité maximale de 5 ans quelque soit l'âge du conducteur.

L'article 1 de ce décret prévoit que " Au 1° du I de l'article R. 221-11 du Code de la route, les mots : " selon la périodicité maximale définie ci-dessous" sont remplacés par les mots " selon la périodicité qui ne peut excéder cinq ans".

Pour plus d'informations : htps://www.federationdesdiabetiques.org/federation/actualites/permis-de-conduire-la-federation-celebre-une-victoire-pour-toutes-les-personnes-diabetiques

21.04.2022

Permis de conduire

Permis de conduire et diabète : clarifications et évolutions de la réglementation !

https://www.federationdesdiabetiques.org/federation/actualites/permis-de-conduire-et-diabete-clarifications-et-evolutions-de-la-reglementation

Foire aux questions - permis de conduire - 5 avril 2022

https://www.federationdesdiabetiques.org/information/aspects-juridiques-sociaux/foire-aux-questions-permis-de-conduire-5-avril-2022

Arrêté du 28 mars 2022

Fixant la liste des affections médicales incompatibles ou compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée.

https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/8dD3wEzkeHMp59Q_y7Jrp2jXbwEqgi4p1G3fTjlpsFU=/JOE_TEXTE

Pour toute demande de renseignements supplémentaires, contacter le service social et juridique de la Fédération à l'adresse suivante:                                              juriste@federationdesdiabetiques.org